Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de conteneurs maritimes neufs ou d'occasion, ainsi qu'aux prestations de modification, aménagement et livraison réalisées par Hacon Containers B.V. (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles CGV s'appliquant aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Article 2 — Devis et commande

2.1 Devis : Les devis établis par le Vendeur sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Au-delà de ce délai, les prix sont susceptibles d'être révisés.

2.2 Commande : La commande n'est ferme et définitive qu'après signature du bon de commande ou du contrat de vente par le Client ET versement de l'acompte prévu à l'article 4.

2.3 Modifications : Toute modification demandée après validation de la commande peut entraîner une révision du prix et des délais. Le Client en est informé par écrit préalablement à toute exécution.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) pour les particuliers, et HT (hors taxes) pour les professionnels, sauf mention contraire. Ils s'entendent hors frais de livraison, sauf mention expresse dans le devis.

Le Vendeur se réserve le droit de répercuter sur le prix de vente toute variation significative du coût des matières premières (acier, isolants) ou des coûts de transport.

Article 4 — Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues dans le contrat :

• 40% d'acompte à la signature du bon de commande
• 40% à la fin de fabrication, avant expédition
• 20% à la livraison et réception

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque certifié ou carte bancaire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points seront appliqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais de fabrication et livraison

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour les respecter. Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à l'exécution (plans validés, accès au terrain si requis).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards causés par des cas de force majeure (grèves, intempéries, pénuries de matériaux, décisions administratives).

Article 6 — Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Le Client doit s'assurer que l'accès au lieu de livraison est compatible avec un camion plateau de 13,60 m et, si nécessaire, avec une grue mobile.

Le Client ou son représentant doit être présent lors de la livraison pour signer le bon de livraison. Toute réserve sur l'état du conteneur doit être consignée sur le bon de livraison lors de la réception.

Le transfert des risques intervient au moment du déchargement du conteneur à destination.

Article 7 — Garanties

7.1 Garanties légales : Le Vendeur est tenu à la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7.2 Garanties contractuelles : Pour les conteneurs transformés (bureaux modulaires, maisons container, aménagements complets) :

• Garantie construction et main-d'œuvre : 2 ans
• Garantie étanchéité : 5 ans
• Garantie structure acier (hors rouille de surface) : 10 ans

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un usage anormal, d'une négligence, d'une modification non autorisée ou de l'usure normale.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les commandes de conteneurs avec modifications sur mesure sont donc non annulables après le début de fabrication.

Pour les commandes de conteneurs standards non modifiés, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, à condition que le conteneur n'ait pas été utilisé.

Article 9 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les biens livrés, les acomptes versés restant acquis à titre d'indemnité.

Article 10 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire impérative.

Pour les litiges avec les consommateurs, le Client peut recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.